Madame Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ a été nommée Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine pour une durée de 3 ans par décision de l’organe collégial du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en date du 8 juillet 2022. Elle est inscrite sur la liste des Médiateurs de la Consommation établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation Bancaire depuis juillet 2017.
Titulaire d’un DES de Droit Privé obtenu à la Faculté de Droit de BORDEAUX, elle a exercé des fonctions d’enquêteur spécialisé dans le domaine économique et financier dans un service de Police Judiciaire de 1975 à 2003 puis juridictionnelles au Tribunal Judiciaire de BORDEAUX jusqu’en septembre 2022.
Elle est membre du Cercle des Médiateurs Bancaires.
Son action de Médiateur est soumise aux dispositions législatives et réglementaires du Code de La Consommation tant pour les litiges relevant de sa seule compétence que pour le respect de la procédure définie par celui ci.
Elle est tenue à établir un rapport annuel d’activité comprenant les informations suivantes:
1°Le nombre de litiges dont elle a été saisie et leur objet;
2°Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui ont été soumis et ses recommandations afin de les éviter;
3°La proportion de litiges qu’elle a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus;
4°Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption;
5°La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges;
6°S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées;
7°L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers;
8°Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.
Ce rapport d’activité est à votre disposition sur le site en cliquant ici ou peut vous être communiqué sur simple demande écrite.
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